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Dec

Dispositif Bouvard Censi

lundi 27 décembre 2010

Le dispositif Bouvard-Censi consiste en l'extension du dispositif Scellier au statut LMNP :

  • conditions et avantages du dispositif Scellier : acquisition d'un bien immobilier neuf en résidence avec services (tourisme, étudiants, EHPAD) , location pendant au moins neuf ans, réduction d'impôt égale à 25% du prix du logement (dans la limite de 300.000 euros par an ; taux à 20% dès 2011), étalée sur neuf ans,
  • renoncement à l'amortissement prévu dans la loi Scellier,
  • avantage du statut LMNP : récupération de TVA à 19,6% sur le prix du bien,
  • bail commercial entre l'investisseur et l'exploitant de la résidence (assurance de perception des loyers) : les loyers sont taxés au titre des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) et au terme du bail, le propriétaire peut vendre le bien, aménager le bail pour occuper le logement quelques semaines par an ou simplement reconduire le bail.

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